Compte professionnel de formation et DIF
Le Droit individuel à la formation (DIF) a été créé par la loi du 4 mai 2014 et permettait à chaque salarié d’acquérir 20 heures de formation par an (à proratiser pour les temps partiels) dans la limite de 120 heures. Depuis le 1er janvier 2015, le Compte professionnel de formation remplace le DIF.
Que deviennent les anciennes heures de DIF non utilisées ?
Les anciennes heures de DIF n’ont pas été supprimées.
Les heures de DIF acquises et non utilisées au 1er janvier 2015 sont encore transférables sur le Compte personnel de formation.
Les salariés peuvent les transférer jusqu’au 30 juin 2021 !
Bon à savoir ! Le délai pour transférer les anciennes heures de DIF était fixé au 31 décembre 2020. Ce délai vient d’être rallongé au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire.
Comment effectuer le transfert des heures DIF ?
Le salarié doit aller sur www.moncompteformation.gouv.fr et créer son « Espace personnel ».
Une fois l’espace créé, vous cliquez sur « Mes droits formation » puis sur « Saisir mon DIF ».
Il faut simplement compléter le nombre d’heures de DIF et joindre les justificatifs (attestation de DIF, certificat de travail, bulletins de paie). Où trouver les heures de DIF transférables ?
– si le salarié avait un contrat de travail en cours au 1er janvier 2015, l’employeur doit
lui fournir une attestation relative à son solde de DIF (ancien article R.6323-7 du code du travail) – si le salarié n’avait pas d’emploi au 1er janvier 2015, il trouvera son solde d’heures de DIF sur le certificat de travail de son dernier emploi (ancien article D.1234-6 du code du travail) Parfois, certains employeurs mentionnaient aussi le nombre d’heures de DIF sur les bulletins de paie (voir le bulletin de paie de janvier 2015).
« Mise à jour du Compte professionnel de formation »
DIF, Handicap, Niveau de formation.