Compte professionnel de formation et DIF

Le Droit individuel à la formation (DIF) a été créé par la loi du 4 mai 2014 et permettait à chaque salarié d’acquérir 20 heures de formation par an (à proratiser pour les temps partiels) dans la limite de 120 heures. Depuis le 1er janvier 2015, le Compte professionnel de formation remplace le DIF.

Que deviennent les anciennes heures de DIF non utilisées ?

Les anciennes heures de DIF n’ont pas été supprimées.
Les heures de DIF acquises et non utilisées au 1er janvier 2015 sont encore transférables sur le Compte personnel de formation.
Les salariés peuvent les transférer jusqu’au 30 juin 2021 !

Bon à savoir ! Le délai pour transférer les anciennes heures de DIF était fixé au 31 décembre 2020.
Ce délai vient d’être rallongé au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire.

Comment effectuer le transfert des heures DIF ?

Le salarié doit aller sur www.moncompteformation.gouv.fr et créer son « Espace personnel ».
Une fois l’espace créé, vous cliquez sur « Mes droits formation » puis sur « Saisir mon DIF ».

Il faut simplement compléter le nombre d’heures de DIF et joindre les justificatifs (attestation de DIF, certificat de travail, bulletins de paie). Où trouver les heures de DIF transférables ?
– si le salarié avait un contrat de travail en cours au 1er janvier 2015, l’employeur doit
lui fournir une attestation relative à son solde de DIF (ancien article R.6323-7 du code du travail) – si le salarié n’avait pas d’emploi au 1er janvier 2015, il trouvera son solde d’heures de DIF sur le certificat de travail de son dernier emploi (ancien article D.1234-6 du code du travail) Parfois, certains employeurs mentionnaient aussi le nombre d’heures de DIF sur les bulletins de paie (voir le bulletin de paie de janvier 2015).

« Mise à jour du Compte professionnel de formation »
DIF, Handicap, Niveau de formation.

Compte professionnel de formation, Handicap et
Niveau de formation.

Le Compte professionnel de formation permet aux salariés d’acquérir 500
euros par an (proratisé pour les temps partiels) de droit à la formation
dans la limite de 5.000 euros.
Néanmoins, les salariés ci-après peuvent acquérir 800 euros par an dans
la limite de 8.000 euros :
– les salariés bénéficiaires de « l’obligation d’emploi » depuis 2019
(salariés reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH, les victimes
d’AT/MP avec une IPP de 10% au moins…)
Informez-vous, protégez-vous !>
– les salariés qui n’ont pas un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (ex. CAP,
BEP) ou une certification reconnue par une CCN de branche

Comment obtenir la majoration des droits ?

Pour bénéficier de la majoration des droits, le salarié disposant d’un faible niveau de
formation doit déclarer sa situation sur www.moncompteformation.gouv.fr.
En revanche, pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le salarié doit
déclarer sa situation auprès de son employeur. Par sécurité, il peut également compléter
sa situation professionnelle sur www.moncompteformation.gouv.fr.