LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

                                                           

 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) FORMATION : CE QUI CHANGE POUR VOUS EN 2019

Adoptée en août dernier, la loi “Avenir professionnel” prévoit en effet la conversion en euros des heures du CPF dès le 1er janvier 2019. L’idée étant de rendre plus lisible le droit à la formation des salariés, même si le principe a toujours déplu aux syndicats, dénonçant notamment un taux de conversion (fixé à 15 euros) trop bas. Mais les changements ne s’arrêtent pas là Pour vous aider à vous y retrouver Qu’est-ce que cela change d’avoir des heures plutôt que des euros ? Dès le 1er janvier 2019 prochain, votre CPF ne sera plus crédité en heures, mais en euros.

D’après un décret paru le 15 décembre dernier au Journal officiel, et comme cela avait été précédemment annoncé, c’est une conversion à 15 euros de l’heure qui a été retenue. Mais qu’est-ce que cela change concrètement ?

J’usqu’à présent, le système en heures nécessite une conversion, qui est effectuée par l’un des 20 Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), l’interlocuteur privilégié des salariés qui souhaitent se former, chacun ayant son barème propre, qui peut donc beaucoup varier. La transformation des heures en euros vient uniformiser les choses avec un barème fixe de 15 euros de l’heure.

Serai-je perdant ou gagnant avec cette conversion ?

Pour justifier le choix d’un taux de conversion à 15 euros de l’heure, le gouvernement expliquait dans son décret que cela “correspond à la moyenne des coûts horaires de formation constatés, à hauteur de 10 euros pour les demandeurs d’emploi et de 23 euros pour les salariés en 2018”. Sauf que,certains OPCA financent jusqu’à présent des formations qui peuvent parfois coûter 40 euros de l’heure, voire plus. “La générosité des OPCA peut s’expliquer par le fait qu’il n’y a pas forcément beaucoup de demandes des salariés, du fait d’une méconnaissance du CPF. Mais on peut supposer qu’avec les changements à venir, qui vont sûrement contribuer à mieux faire connaître le dispositif, les OPCA, qui vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO) dès 2019, devraient de toute manière revoir leurs efforts financiers à la baisse, même si la conversion en euros n’avait pas été faite”, estime Jean-Philippe Cépède.

Combien vais-je avoir chaque année ?

Jusqu’à présent, un salarié à temps plein obtient 24 heures sur son CPF par année de travail, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. À partir de là, il ne touche plus que 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés non-qualifiés, c’est 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures, qui constitue un plafond. À partir du 1er janvier, “ce sera désormais 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros pour un salarié à temps complet. Une personne non-qualifiée touchera 800 euros par an plafonnés à 8.000”, indique le directeur juridique de Centre Inffo. Pour les salariés à temps partiel, qu’ils soient qualifiés ou non, ces sommes seront proratisées.

À savoir : sachant que vous recevez chaque premier semestre d’une année ce que vous avez cotisé l’année précédente, ce que vous recevrez en janvier 2019 correspondra donc à l’année 2018.

A quel type de formations aurais-je accès avec mon CPF ?

Le grand reproche qui était fait s’agissant de l’offre du CPF, c’est que les listes de formation disponibles étaient réalisées par les partenaires sociaux. Dorénavant, “ces listes n’existeront plus” : toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pourront être éligibles au compte personnel de formation. Par ailleurs, le permis B, le permis poids lourd, ainsi que les bilans de compétences et les bilans de validation des acquis de l’expérience (VAE) pourront être financés via le CPF.

Le contrôle de la qualité des formations sera-t-il renforcé ?

À partir de 2021, les organismes de formations qui voudront être éligibles au CPF devront obligatoirement se prévaloir d’une certification qualité délivrée par des organisations comme l’Association française de normalisation (Afnor) ou Bureau Veritas”.

Quelles seront les démarches à fournir pour accéder à une formation via mon CPF ?

Sur ce plan là, rien ne change (ou presque). Comme aujourd’hui, vous ne devez avoir l’accord de votre entreprise que si la formation se déroule pendant votre temps de travail, auquel cas votre salaire est maintenu. En dehors du temps de travail, vous pouvez utiliser vos euros comme bon vous semble. “Néanmoins, il faut savoir que 2019 sera une année de transition. La réforme du CPF prendra vraiment son sens en 2020,il faudra toujours se tourner vers son OPCO pour mobiliser ses deniers.

Qu’est-ce que je fais si je n’ai pas assez pour financer une formation ?

Il peut arriver qu’une formation dépasse le budget dont vous disposez sur votre CPF. Comme aujourd’hui, l’entreprise pourra abonder si elle le veux. Cela pourra aussi être fait au niveau de la branche, de Pôle emploi (si vous mobilisez votre CPF en période de chômage), des régions ou encore des OPCO. Pour avoir accès à ces différents abondements l’année prochaine, il faudra toujours se tourner vers son OPCO. En revanche, à partir de 2020, les possibilités d’abondements devraient être directement disponibles sur l’appli dédiée au CPF.

Est-ce que mes heures de DIF s’ajoutent au CPF ?

Supprimé début 2015, pour être remplacé par le CPF, le droit individuel à la formation (Dif) était un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue. “Si vous allez aujourd’hui sur votre compte CPF et que vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour entrer vous-même vos heures de Dif, que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, mais aussi sur votre dernier certificat de travail ou une attestation spécifique transmise par votre employeur. “Ca ne se fait pas automatiquement”. Elles s’ajouteront donc à votre CPF et seront converties au même taux horaire de 15 euros.

Quand aura lieu la transformation du CIF en CPF de transition ?

C’était une des autres grandes dispositions de la loi Avenir professionnel avec la conversion des heures du CPF en euros. Le congé individuel de formation (Cif) sera supprimé dès le 1er janvier prochain. Il sera remplacé par un compte personnel de formation de transition. Concrètement, son objet restera quasi-inchangé : il permettra toujours aux salariés de se former pour acquérir une qualification supérieure ou se reconvertir. “Les règles sont les mêmes que pour le Cif. La formation en elle-même sera financée avec les euros du CPF, et le maintien de la rémunération proviendra du CPF de transition”,  Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui viendront remplacer les actuels Fongecif, pourront aussi abonder si le salarié ne dispose pas d’assez d’argent pour financer sa formation. À noter : “l’offre de formation sera similaire à celle du CPF mais proposera moins de choix que le Cif, avec lequel on pouvait quasiment tout faire, même si les Fongecif pouvaient avoir, au final, le dernier mot”, précise le directeur juridique de Centre Inffo.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L’ON PART À LA RETRAITE ?

Le compte personnel de formation doit permettre à tout salarié de se former pendant toute sa vie professionnelle. Mais est-il totalement clos au moment du départ à la retraite ? Peut-on encore le mobiliser ? Décryptage. Il a beaucoup fait parler de lui ces derniers mois. Normal : avec la loi Avenir professionnel, adoptée l’été dernier, le compte personnel de formation est désormais crédité en euros et non plus en heures depuis le 1er janvier dernier. Vous obtenez désormais 500 euros par an, dans la la limite de 5.000 euros au total, si vous êtes un salarié à temps complet, et 800 euros par an, dans la limite de 8.000 euros au total, si vous êtes non-qualifié. Très bien, mais que se passe-t-il lorsque vous partez à la retraite ? “Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit les conditions d’ouverture d’une retraite à taux plein, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté”. En revanche, le compte personnel n’est pas fermé : il continue d’exister jusqu’au décès de son titulaire. En revanche, “les droits inscrits ne peuvent plus être mobilisés à l’exception de ceux acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC)”. En clair : les droits du CPF sont gelés à la retraite, sauf pour ceux qui ont alimenté leur CEC. Pour rappel, le CEC permet aux salariés qui ont fait du volontariat, du bénévolat associatif ou exercé une fonction de maître d’apprentissage d’acquérir des euros pour financer une formation destinée à une activité de bénévolat, de volontariat de service civique, ou encore de sapeur-pompier volontaire. Le CEC permet d’acquérir au maximum 240 euros par an, dans la limite d’un plafond de 720 euros. Arrivé à la retraite, ces droits ne sont donc pas gelé, et le CEC peut même continuer à être alimenté si vous avez encore une activité de bénévolat ou de volontariat. Des stages de préparation à la retraite existent, mais ils ne sont pas finançables via son CPF Pour ce qui est des droits du CPF lui-même, en dehors du CEC, ils sont donc malheureusement inutilisables après votre départ à la retraite. Si vous ne souhaitez pas les perdre, mieux vaut donc les mobiliser avant la fin de votre vie professionnelle. Bien évidemment, si vous êtes à deux ou trois années de votre départ à la retraite, ce n’est pas forcément d’une formation professionnelle dont vous avez envie (et besoin). “Si vous n’avez jamais passé le permis de conduire, vous pouvez en profiter pour le financer puisque le CPF le permet”. Des stages de préparation à la retraite existent, mais ils ne sont pas finançables via son CPF. En revanche, si vous voulez apprendre une nouvelle langue à l’approche de vos vieux jours, c’est possible, comme par exemple le passage de l’examen du TOEIC. Par ailleurs, certaines formations professionnelles peuvent se rapprocher d’activités de loisirs envisageables à la retraite, comme le jardinage avec la préparation, par exemple, d’un bac pro “aménagements paysagers”. Dernière chose à savoir, si vous reprenez une activité professionnelle en parallèle de votre retraite, votre compte personnel de formation sera alors réactivé, avec un compteur de droit au même niveau auquel vous l’aurez laissé au moment de votre départ à la retraite.